LOI HÔPITAL, PATIENTS, SANTE, TERRITOIRES
Promulguée le 21 Juillet 2009
COMMENTAIRES DU BUREAU DE SANTE POUR TOUS
La loi garde intact le noyau de l’avant-projet.
Le principal recul se fait aux dépens des usagers du système de soins : la loi atténue jusqu’à les rendre pratiquement inopérantes les pénalités envisagées vis-à-vis des médecins libéraux coupables de refus de soins ou de dépassements abusifs d’honoraires.
Plus secondairement elle revient sur les mesures qui fâchaient les médecins hospitaliers ou les collectivités locales en leur rendant le rôle consultatif qui leur était retiré dans l’avant-projet.
Quelques mesures introduites dans des articles « fourre-tout » retiennent l’attention.
La création d’un Ordre des infirmier(e)s et de longs développements concernant les Ordres professionnels existant confortent ces institutions corporatistes dont l’expérience a démontré le caractère particulièrement réactionnaire.
La privatisation des Thermes Nationaux d’Aix-les-bains confirme le désengagement de l’Etat et des collectivités locales dans les entreprises d’intérêt public.
Les « contrats d’objectifs et de moyens » sont légalisés : par ces contrats des professionnels de santé s’engageront à appliquer des directives concernant leur pratique professionnelle (ce qui pourra permettre de pousser un médecin à prescrire ce qu’on lui indiquera, contre une « petite rémunération » supplémentaire, chose qui avait été tentée par la Sécurité Sociale précédemment sans grand succès).
Les conditions restrictives mises à l’interdiction éventuelle d’une publicité grand public pour un médicament risquent fort de rendre cette disposition inopérante, et il est difficile de savoir la portée de la fusion envisagée entre l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail
Par contre il nous semble positif que la formation des sages-femmes puisse relever des Universités, que les laboratoires d’analyses biologiques ne puissent plus être des Sociétés Anonymes, que les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits à usage de santé doivent désormais déclarer à la Haute Autorité
Disposition intéressante : si survient une catastrophe menaçant la santé des populations, les élus locaux seront avertis (auparavant seul le Préfet l’était !). Ainsi, à condition que la loi soit respectée, il y aura un peu plus de chances que la population concernée soit informée quand une usine chimique explose ou qu’un accident survienne dans une centrale nucléaire…
Mais revenons aux points essentiels :
Concernant l’HÔPITAL
La loi représente une régression importante par rapport à la situation antérieure.
Elle renforce considérablement les pouvoirs de la bureaucratie et consacre une conception purement administrative des activités hospitalières. Le souci d’une bonne gestion financière passe avant tout. Certes cette optique n’est pas nouvelle, elle a été précédée par des décennies de renforcement des services administratifs de l’hôpital public et, plus récemment par l’instauration de la Tarification à l’Acte (T2A), mais cette conception prend toute son ampleur avec cette loi.
Ainsi les pouvoirs du Directeur, diminués par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet, sont considérablement augmentés par rapport à la situation préexistante.
L’insinuation du privé, cliniques et médecins libéraux, dans le système hospitalier public repose désormais sur un texte législatif. Par le biais de la création de Groupements de Coopération Sanitaires, la privatisation d’hôpitaux non universitaires ou d’établissements médico-sociaux publics (maisons de retraite, établissements pour handicapés, etc.) est rendue possible.
Concernant les PATIENTS
Bien loin d’être au centre du système de santé, ils ont juste un petite place dans les Conseils de Surveillance, à peine plus grande que celle qu’ils avaient dans les Conseils d’Administration qui les précédaient (deux sièges pour les représentants des « usagers »).
Ils restent très peu armés pour se défendre des médecins abusifs, toute plainte passant par l’Ordre des médecins et dépendront désormais du bon vouloir du « médecin prescripteur » pour pouvoir s’inscrire à un stage d’éducation thérapeutique. L’organisation des programmes d’éducation thérapeutique visant l’information des patients souffrant d’une maladie chronique reste encore fortement soumise à l’influence des industries produisant les médicaments et les dispositifs médicaux correspondants.
L’indépendance des médecins, qui est l’un des aspects positifs de la médecine libérale, sera encore un peu plus grignotée par l’instauration des contrats d’objectifs.
Concernant la SANTE
Le mot prévention apparaît ici ou là mais l’ensemble du texte de loi ne s’occupe que des soins, centrés sur des établissements hospitaliers qui perdent leurs qualificatifs d’hôpitaux ou de cliniques pour devenir des « Etablissements de Santé » sans que rien dans la loi ne prévoie concrètement l’extension de leurs activités en dehors du domaine des soins. On reste dans une optique de médecine réparatrice accaparant la quasi-totalité des moyens.
Concernant les TERRITOIRES
Les pouvoirs discrétionnaires du Directeur de l’Agence Régionale de Santé restent considérables même si l’on voit réapparaître, pour information ou avis consultatif, les élus locaux qui étaient disparus dans l’organisation prévue par l’avant-projet.
A travers les énormes prérogatives des Directeurs des Agences Régionales de Santé se dessine une centralisation sans égale, ces Directeurs ne dépendant que des Ministères concernés.
Les mesures envisagées pour favoriser l’installation de médecins dans les zones où il en manque sont très modestes et risquent d’être inefficaces.
Au total, si l’on met à part les cinq mesures diverses que nous avons qualifiées de positives, cette loi ne répond aucunement aux besoins de réforme du système de santé actuel, une réforme qui donnerait une place prioritaire à la promotion de la santé, et ceci partout : dans l’Education Nationale, dans la Recherche , dans les entreprises, dans les administrations, dans l’agriculture et l’urbanisme, dans les prisons comme dans les maisons de retraite, une réforme qui recentrerait les soins sur la personne et ses besoins.
Bien au contraire, cette loi aggrave les défauts actuels du système de soins, conforte la place des Ordres professionnels, laisse les usagers de côté, pénalise l’indépendance des praticiens et accentue la dérive des établissements hospitaliers publics, alignant de plus en plus leur gestion administrative et la gestion de leur personnel sur celles d’une entreprise privée soumise aux impératifs de la rentabilité.
FIN
